J.O. 288 du 11 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er décembre 2004 déterminant les indices nationaux de besoins applicables à Mayotte pour les installations de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique

NOR : SANH0424068A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6411-2, R. 712-2 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret no 2004-1289 du 26 novembre 2004 relatif à la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation en application de l'article L. 6122-1, R. 712-7, R. 724-1 et R. 724-2 ;

Vu l'ordonnance no 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte, notamment l'article 9 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 2 septembre 2004,

Arrête :


Article 1


Les indices nationaux de besoins, prévus à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, afférents aux installations, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, correspondant aux disciplines ou groupes de disciplines de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique mentionnés à l'article R. 712-2 de ce code, sont ainsi fixés pour Mayotte :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 288 du 11/12/2004 texte numéro 28



Ces indices s'appliquent à la population résidente du secteur sanitaire.

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, compétente à l'égard de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er décembre 2004.


Philippe Douste-Blazy